AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2DROITS D'ENREGISTREMENT - Sommes versées en vertu de contrats d'assurances sur la vie - Modifications apportées au contrat originel souscrit avant le 20 novembre 1991

DROITS D'ENREGISTREMENT - Sommes versées en vertu de contrats d'assurances sur la vie - Modifications apportées au contrat originel souscrit avant le 20 novembre 1991

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Instruction du 30 avril 2002 (BOI 7G-5-02). - Cette instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les sommes versées par un assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance souscrit avant le 20 novembre 1991 sont susceptibles d'être taxées aux droits de mutation par décès. L'Administration a considéré jusqu'à présent (Instr. 29 mai 1992 : BOI 7 G-4-92, 5 juin 1992 V. Rev. fisc. not. 2002, prat. 5) que les sommes versées par un assureur dans le cadre de contrats souscrits avant (...)

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N°2 . 2002-05-01


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