AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2IMPÔT SUR LA FORTUNE (ISF) - Donation avec réserve d'usufruit de biens professionnels - Paiement différé des droits de mutation par le donateur

IMPÔT SUR LA FORTUNE (ISF) - Donation avec réserve d'usufruit de biens professionnels - Paiement différé des droits de mutation par le donateur

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Réponse ministérielle Dubernard n° 69111 (JOAN 4 mars 2002, p. 1254). - L'article 885 D du CGI prévoit que l'ISF est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès. Conformément à l'article 768 du code précité, les dettes existant au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont à la charge personnelle du redevable sont déductibles de l'assiette de l'ISF. Or, l'article 769 du CGI précise que les dettes contractées pour (...)

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N°2 . 2002-05-01


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