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Amortissement exceptionnel en faveur des installations de sécurité

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 25 mars 2002 : BOI 4 D-4-02 L'Administration commente l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui autorise les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros à pratiquer un amortissement exceptionnel sur 12 mois des installations de sécurité destinées à assurer la sécurité de l'entreprise ou la protection de son personnel. 49. Rappel. - L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2001 (L. n° 2001-1276,28 déc. 2001 (...)

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N°2 . 2002-05-01


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