AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2Déduction des dépenses d'amélioration destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante

Déduction des dépenses d'amélioration destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 10 avril 2002 : BOI 5 D-3-02 L'article 14 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 : Journal Officiel 29 Décembre 2001) autorise les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial donnés en location à déduire, pour la détermination de leur revenu foncier imposable, les dépenses d'amélioration destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante. Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus fonciers 2001. 103. Pour (...)

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N°2 . 2002-05-01


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