AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2ENREGISTREMENT - Cession de débits de boissons situés dans des zones d'aménagement du territoire

ENREGISTREMENT - Cession de débits de boissons situés dans des zones d'aménagement du territoire

La Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Réponse ministérielle Le Nay, n° 3032 (JOAN 11 nov. 2002, p. 4181). - L'article 722 bis du CGI exonère, sous certaines conditions, du droit budgétaire de 3,80 % prévu par l'article 719 du code précité les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle situés dans certaines communes des territoires ruraux de développement prioritaire, dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines définies respectivement aux 1 ter et 1 quater de l'article 1466 A du même (...)

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N°2 . 2003-02-01


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