AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2ENREGISTREMENT - Responsabilité du notaire en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession

ENREGISTREMENT - Responsabilité du notaire en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession

La Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 26 novembre 2002 (Juris-Data n° 2002-016555). - En l'absence de disponibilités suffisantes dans une succession, un notaire s'est fait donner, en juillet 1984, mandat de vendre divers biens immobiliers afin de régler les droits de succession. Un acompte a été réglé au Trésor qui a adressé une relance en septembre 1984, puis une mise en demeure le 25 mars 1987. La déclaration de succession a été déposée le 22 avril 1987, après que l'héritier ait fait l'objet d'une taxation d'office. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2003-02-01


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