AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2004 - n° 2IMPÔT SUR LE REVENU - REVENUS FONCIERS - Plafonds de loyers et de ressources des locataires pour 2004

IMPÔT SUR LE REVENU - REVENUS FONCIERS - Plafonds de loyers et de ressources des locataires pour 2004

La Revue Fiscale Notariale - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Instructions du 22 janvier 2004 (BOI 5 B-1-04, 5 D-1-03, 4 F-1-04 et 5 G-1-04). Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs. - Pour l'application de la réduction d'impôt accordée au taux de 15 % au titre des investissements immobiliers locatifs, réalisés sur la période 1993-1997 (CGI, art. 199 decies B), le contribuable prend un engagement de location de 6 ans et doit respecter des plafonds de loyers et de ressources révisés chaque année (CGI, ann. III, art. 46 AGA). Pour les investissements (...)

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N°2 . 2004-02-01


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