AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2Loi de finances rectificative pour 2004 : aménagement du régime des plus-values des particuliers

Loi de finances rectificative pour 2004 : aménagement du régime des plus-values des particuliers

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 apporte de nouveaux aménagements au régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers réformé par l'article 10 de la loi de finances pour 2004Note 1. Ces modifications concernent à la fois les contribuables domiciliés en France et les contribuables non résidents. Il s'agit pour l'essentiel : de légaliser la définition de la prépondérance immobilière des sociétés ; de redéfinir le prix d'acquisition à retenir pour le calcul (...)

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N°2 . 2005-02-01


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