Vente d'immeuble

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

• Impôt sur la plus-value • Titulaires d'une pension vieillesse ou de la carte d'invalidité • Non-résidents • Sociétés de personnes. Associés, personnes morales, fiscalement domiciliés dans un État membre de la Communauté européenne Le notaire soussigné a spécialement averti le VENDEUR des dispositions légales relatives aux plus-values immobilières des particuliers. À cet égard, le VENDEUR déclare : - qu'il a son domicile réel à l'étranger dans un État membre de la Communauté européenne (ou : dans (...)

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N°2 . 2005-02-01


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