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Déductibilité de certaines dettes mises à la charge du donataire

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Pour la liquidation des droits de donation, il est possible de déduire de la valeur brute du patrimoine certaines dettes du donateur transférées au donataire, lorsqu'elles se rapportent aux biens objets de la donation. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties à compter du 1er janvier 2005. L. fin. 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 15 À la différence du régime des successions, où le passif successoral est déductible de l'actif brut, en matière de donation, l'impôt est liquidé sans (...)

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N°2 . 2005-02-01


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