AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2Comment la commission due à l'agent immobilier s'articule-t-elle par rapport à la notion de charge augmentative de prix ?

Comment la commission due à l'agent immobilier s'articule-t-elle par rapport à la notion de charge augmentative de prix ?

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

Fiche pratique par Claude Guillot Juriste au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

Selon le deuxième alinéa de l'article 682 du Code général des impôts « les droits de mutation à titre onéreux sont liquidés sur le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit (...) ». La doctrine administrative précise que « les charges à ajouter au prix s'entendent de toutes les prestations supplémentaires que le contrat impose à l'acquéreur et tous les avantages directs (...)

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N°2 . 2006-02-01


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