Tarif applicable en 2007

La Revue Fiscale Notariale - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

L’article 885 U du Code général des impôts, prévoit le principe d’une actualisation annuelle du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en fonction de l’actualisation retenue pour l’impôt sur le revenu. Ainsi, les limites des tranches du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. Instr. (...)

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N°2 . 2007-02-01


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