AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2ISF : opposition de la valeur réelle des meubles meublants devenue inférieure au montant corrigé du forfait de 5 % suite à une réévaluation des actifs par l'Administration

ISF : opposition de la valeur réelle des meubles meublants devenue inférieure au montant corrigé du forfait de 5 % suite à une réévaluation des actifs par l'Administration

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 1241 à A. Grosskost : JOAN Q, 15 janv. 2008, p. 366 Après un rappel des règles d'évaluation des meubles meublants, l'Administration précise que dans l'hypothèse où elle procéderait à une réévaluation de certains actifs, le contribuable peut opposer la valeur réelle des meubles meublants qui serait, selon lui, devenue inférieure au montant corrigé du forfait de 5 %. Dans cette situation, conformément aux dispositions des articles R. 194-1 et R. 195-1 du Livre des procédures fiscales, (...)

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N°2 . 2008-02-01


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