AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2Institution d'une réduction d'impôt pour travaux de conservation et de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

Institution d'une réduction d'impôt pour travaux de conservation et de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L'article 23, I et IV de la loi de finances rectificative pour 2007 permet aux propriétaires privés d'objets mobiliers, classés au titre des monuments historiques, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses non subventionnées de conservation ou de restauration portant sur ces objets, retenues dans la limite annuelle de 20 000 € par contribuable (CGI, art. 199 duovicies nouveau). Les modalités d'application de ce nouvel avantage fiscal seront précisées par décret. (...)

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N°2 . 2008-02-01


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