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Exonération des dons et legs au profit de certains organismes à vocation universitaire

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L'exonération des dons et legs au profit de certains organismes est étendue : aux fondations universitaires et aux fondations partenariales, instituées récemment par la loi sur les universités ; aux établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des oeuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées. L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 37 : Journal Officiel 28 (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2008-02-01


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