AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2Déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif successoral

Déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif successoral

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Le mandat à effet posthume, institué par la loi portant réforme des successions, permet au défunt de désigner, de son vivant, un ou plusieurs mandataires chargés d'administrer tout ou partie de son patrimoine successoral. La rémunération éventuellement versée à ce titre au mandataire peut désormais être portée au passif successoral, dans la double limite de 0,5 % de l'actif successoral, d'une part, et de 10 000 €, d'autre part. Elle ne peut être admise en déduction que si elle est déterminée de manière (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2008-02-01


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