La nouvelle parure de la taxe de 3 %

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Nicolas MELOT et Maxime BUCHET

EXTRAIT *

L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2007 a profondément réformé la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales dite « taxe de 3 % ». Le législateur est ainsi intervenu afin, d'une part, de lever l'obstacle que peut représenter cette taxe aux investissements des résidents fiscaux étrangers dans l'immobilier français et, d'autre part, de recentrer ce dispositif créé dans un but de lutte contre l'évasion fiscale afin de le rendre compatible (...)

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N°2 . 2008-02-01


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