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Partage lésionnaire. Action en complément de part

La Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2

Formule par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

L'an , le À Me , notaire à , soussigné, A reçu le présent acte authentique, à la requête de (copartageant lésé et ses deux copartageants) Lesquels exposent d'abord ce qui suit. ................................................................................ Énoncer le partage et, s'il y a lieu, la publicité foncière.Postérieurement au partage, M. ...... (copartageant lésé) a fait faire par une personne compétente l'estimation des biens compris au partage, et il résulte de cette estimation que M. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2009-02-01


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