AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2Société de participation financière des professions libérales. - Plus-values en report : la nouvelle donne

Société de participation financière des professions libérales. - Plus-values en report : la nouvelle donne

La Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2

Fiche pratique par Gérard BAFFOY docteur en droit, chargé d'enseignement à l'université de Paris Dauphine, membre de l'INES

EXTRAIT *

L'article 31 de la loi de finances pour 2010 insère un nouvel article 151-0 octies avant l'article 151 octies du Code général des impôts (V. D. Faucher, La loi de finances pour 2010 : RFN 2010, étude 1) disposant que notamment, les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies (apport d'une entreprise individuelle à une société) et 151 nonies, III (option d'une société civile professionnelle à l'impôt sur les sociétés) seront maintenus en cas de réalisation d'une nouvelle opération permettant (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2010-02-01


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