Partenariats civils conclus à l'étranger

La Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2

Veille par Cécile GERAUD juriste au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

Instr. 29 déc. 2009 : BOI 5 B-4-10, 13 janv. 2010 Instr. 31 déc. 2009 : BOI 7 G-2-10, 13 janv. 2010 En droit interne, le statut fiscal des partenaires a été progressivement rapproché de celui des époux, tant en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, qu'en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit. La question demeurait posée pour les partenariats étrangers, dans la mesure où l'on pouvait les considérer comme équivalents au PACS de droit français, de savoir si les mêmes dispositions leur (...)

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N°2 . 2010-02-01


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