AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2Compatibilité du prélèvement obligatoire (GGI, art. 125 A, III) avec le droit communautaire

Compatibilité du prélèvement obligatoire (GGI, art. 125 A, III) avec le droit communautaire

La Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE docteur en droit, Landwell & Associés

EXTRAIT *

Deux chambres de la cour administrative d'appel de Versailles ont eu l'occasion de se prononcer en mai 2009 en faveur de la compatibilité avec le droit communautaire du prélèvement obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A, III du Code général des impôts. 1. Deux chambres de la cour administrative d'appel de Versailles ont eu l'occasion de se prononcer sur la compatibilité du prélèvement prévu à l'article 125 A, III du Code général des impôts avec le droit communautaire. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
1re espèce : CAA Versailles, 1re ch., 7 mai 2009, n° 07VE02423, Min. c/ SARL Aggreko France
2e espèce : CAA Versailles, 3e ch., 19 mai 2009, n° 07VE00157, Sté Aqualon France BV

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2010-02-01


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