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La Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2

Formule par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

L'an deux mil , le , À Me , notaire à , soussigné, A reçu le présent acte authentique de : (identification des vendeurs et acquéreurs) (...) Les vendeurs vendent aux acquéreurs, qui acceptent, l'immeuble dont la désignation suit. Les acquéreurs déclarent parfaitement connaître cet immeuble pour l'avoir visités en vue du présent acte. Une maison d'habitation située à (commune), , rue , n° , actuellement à usage d'habitation, construite en (matériaux), couverte en , composée de : au sous-sol, cave, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2011-02-01


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