AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2Engagements « Dutreil ». - L'engagement collectif de conservation « réputé acquis »

Engagements « Dutreil ». - L'engagement collectif de conservation « réputé acquis »

La Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2

Fiche pratique par François FRULEUX docteur en droitDSNdirecteur du JurisClasseur fiscal Enregistrement Traitéconsultant en fiscalitéchargé de cours à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

L'exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit résultant des engagements « Dutreil » nécessite en principe que les parts ou les actions transmises fassent l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans qui soit en cours au jour de la transmission. Rappelons que seuls les engagements collectifs de conservation conclus par acte notarié font foi de leur date et sont opposables à l'Administration à compter de la date de l'acte. Les pactes sous seing privé, (...)

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N°2 . 2011-02-01


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