AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2Plus-values immobilières (ancien régime) : modalités d'application du droit au paiement fractionné en cas d'imposition supplémentaire

Plus-values immobilières (ancien régime) : modalités d'application du droit au paiement fractionné en cas d'imposition supplémentaire

La Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

Les dispositions de l'ancien article 150 R du Code général des impôts ouvraient au contribuable un droit au paiement fractionné, sur une période de cinq ans, des seules cotisations initiales et supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social, à l'exclusion de la CSG. Lorsque le contribuable faisait l'objet d'une imposition initiale, il avait droit, en vertu des dispositions de l'ancien article 74 R de l'annexe II au Code général des impôts, qui ne fixaient le point de départ du fractionnement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 24 nov. 2010, n° 325383, Lambel : JurisData n° 2010-022268

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2011-02-01


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