AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2Transfert d'une exploitation individuelle à une EARL dont l'exploitant est l'associé unique : cessation d'activité génératrice d'une plus-value imposable (oui)

Transfert d'une exploitation individuelle à une EARL dont l'exploitant est l'associé unique : cessation d'activité génératrice d'une plus-value imposable (oui)

La Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

L'exploitant individuel qui transfère une partie de son activité agricole individuelle à une EARL dont il est l'unique associé doit être regardé comme ayant cessé cette activité et transféré les éléments d'actif correspondants vers son patrimoine privé. La plus-value réalisée à l'occasion de ce transfert est alors imposable. 1. La présente décision vient compléter, dans le domaine agricole, des précédents jurisprudentiels portant sur le transfert à une société d'une exploitation individuelle, qu'elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 9 juill. 2010, n° 301579, Castex : JurisData n° 2010-011555

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement