AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2Prix d'acquisition de titres acquis à titre gratuit : valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, sauf si elle est dépourvue de toute signification

Prix d'acquisition de titres acquis à titre gratuit : valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, sauf si elle est dépourvue de toute signification

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Dès lors que l'article 150-0 D du Code général des impôts prévoit que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, c'est cette valeur qui doit, en principe, être prise en compte, qu'elle procède d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou le cas échéant, d'une rectification de cette valeur par l'administration (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 12 oct. 2011, n° 324717, Rastier : JurisData n° 2011-021912 ; V. Dr. fisc. 2011, n° 50, comm. 628

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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