AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2L’exigibilité de la taxe sur les terrains devenus constructibles est subordonnée à la notification de son adoption par la commune aux services fiscaux

L’exigibilité de la taxe sur les terrains devenus constructibles est subordonnée à la notification de son adoption par la commune aux services fiscaux

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marc MICHEL consultant en droit fiscal au CRIDON Lyon

EXTRAIT *

1. La taxe sur les terrains devenus constructibles prévue par les dispositions de l’article 1529 du Code général des impôts ne peut être exigible que si l’obligation de notification de la délibération de la commune l’instaurant aux services fiscaux a été respectée. Une transmission de la délibération à l’autorité préfectorale ne peut pallier à ce manquement. 2. En présence d’un contrat assorti d’une condition suspensive, le fait générateur rendant la taxe exigible est constitué par la réalisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Orléans, 14 nov. 2011, n° 10/02690

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement