AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2À défaut d’indications précises et distinctes de l’immeuble sur lequel elle porte, l’option pour soumettre à la TVA la location de locaux nus à usage professionnel est dépourvue de tout effet

À défaut d’indications précises et distinctes de l’immeuble sur lequel elle porte, l’option pour soumettre à la TVA la location de locaux nus à usage professionnel est dépourvue de tout effet

La Revue Fiscale Notariale - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marc MICHEL consultant en droit fiscal au CRIDON Lyon

EXTRAIT *

1. L'option prévue à l'article 260, 2° du Code général des impôts doit faire l'objet d'une déclaration expresse, laquelle doit préciser distinctement la situation de l'immeuble ou du groupe d’immeubles couvert par l'option. 2. Cette déclaration expresse peut résulter de la déclaration d’existence de la société à la condition que les immeubles ou groupe d’immeubles visés par l’option soit précisément identifiés. 3. La seule mention du régime d’assujettissement porté dans la déclaration de constitution (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 23 déc. 2011, n° 323189, Sté Mercedes

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2012-02-01


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