AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2Encadrement législatif des opérations d'optimisation fiscale : la guerre est déclarée

Encadrement législatif des opérations d'optimisation fiscale : la guerre est déclarée

La Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2

Etude par Marc Michel consultant en droit fiscal au CRIDON de Lyon

EXTRAIT *

La troisième loi de finances rectificative pour 2012Note 1 comporte, au côté des dispositifs anti-fraude ou de lutte contre l'évasion fiscale, des mesures visant à décourager le recours aux schémas d'optimisation patrimoniale. L'objectif affiché par les pouvoirs publics est de mettre un frein, dès le 14 novembre 2012, date d'application de ces mesures, aux stratégies transmission patrimoniale détournant l'esprit de la loi. Le collectif budgétaire vise les cessions d'usufruit temporaire, ainsi que (...)

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N°2 . 2013-02-01


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