AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2« Pacte Dutreil » : l'application de ce régime de faveur aux donations consenties avec réserve d'usufruit

« Pacte Dutreil » : l'application de ce régime de faveur aux donations consenties avec réserve d'usufruit

La Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2

EXTRAIT *

M. le ministre de l'Économie et des Finances est interrogé sur les incertitudes juridiques soulevées par l'application de l'article 787 B du Code général des impôts en matière de transmission, avec réserve du seul usufruit, de parts sociales, indivisibles statutairement, et y compris de l'intégralité des droits de vote, en présence d'un engagement collectif de conservation communément nommé « pacte Dutreil ». Il lui est demandé même si les droits de vote de l'usufruitier ne sont pas statutairement (...)

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N°2 . 2013-02-01


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