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Revenus fonciers : intérêts d'emprunt contractés pour le rachat de compte-courant d'associés

La Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une SCI avait financé un investissement locatif par emprunt et avances en compte-courant d'associés. Quelques années plus tard, un nouvel emprunt a été contracté pour rembourser lesdites avances et prêts bancaires. En matière de revenus fonciers, les intérêts d'emprunt destiné à l'acquisition ou la conservation d'une propriété au sens l'article 31 du Code général des impôts sont déductibles y compris les emprunts dits substitutifs. Le refinancement des comptes courants est moins fréquent. Le Conseil (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE (na), 10 oct. 2012, n° 350815, Jabbri : refus d'admission du pourvoi contre l'arrêt CAA Paris, 11 mai 2011, n° 09PA00963

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2013-02-01


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