AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2Exonération d'impôt sur le revenu d'une indemnité de rétraction perçue à l'occasion d'une promesse de vente

Exonération d'impôt sur le revenu d'une indemnité de rétraction perçue à l'occasion d'une promesse de vente

La Revue Fiscale Notariale - Février 2013 - n° 2

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Les indemnités exonérées d'impôt sur le revenu sont des phénomènes rares qui méritent d'être signalées. Ainsi, la somme stipulée dans une vente comme acquise au vendeur en cas de défaut de réalisation de la vente constitue, quelle que soit sa dénomination, une indemnité forfaitaire versée en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance de l'acquéreur, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux. La situation est différente dans le cas d'une promesse de vente où (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 13 juill. 2012, n° 11LY00196, Mosca

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2013-02-01


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