AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale : Journal Officiel 7 Décembre 2013 La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 contient les principales dispositions suivantes intéressant l'activité patrimoniale. 1. Contrôle fiscal • Aménagement de la prorogation du délai de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale (L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 59). – La prorogation du délai de reprise de l'Administration en cas de demande d'assistance administrative (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2014-02-01


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