AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Duflot »

Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Duflot »

La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2013-1235, 23 déc. 2013 : Journal Officiel 28 Décembre 2013 Pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du Code général des impôts prévoit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Duflot », accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2014-02-01


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