AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2Plus-values immobilières : régime applicable aux terrains à bâtir

Plus-values immobilières : régime applicable aux terrains à bâtir

La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2

EXTRAIT *

BOI-RFPI-PVI-20-20, § 154, 9 janv. 2014 Dans une décision de rescrit n° 2014/01 du 9 janvier 2014, l'Administration tire les conséquences de la censure partielle de l'article 27 de la loi de finances pour 2014 par le Conseil constitutionnel. Question : Compte tenu de la censure partielle par le Conseil constitutionnel (Cons. const. déc. 29 déc. 2013, n° 2013-685 DC) de l'article 27 de la loi de finances pour 2014 (L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013), quelles sont les modalités de calcul de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement