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La clause statutaire de répartition inégale de bénéfices au profit des nus propriétaires de parts sociales n'est pas une donation indirecte

La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-20-10-10, 11 déc. 2013 L'Administration a intégré dans ses commentaires relatifs aux conditions d'exigibilité des droits de donation l'arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2012 (Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.745, F-P+B : JurisData n° 2012-029941 ; JCP E 2013, 1066, note H. Hovasse) considérant que l'insertion d'une clause statutaire de répartition inégale des bénéfices au profit des nus propriétaires de parts sociales ne peut constituer le support d'une donation indirecte. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2014-02-01


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