AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2La bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut faire rapport du contrat à la succession en raison du caractère manifestement exagéré de la prime versée sans jugement préalable

La bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut faire rapport du contrat à la succession en raison du caractère manifestement exagéré de la prime versée sans jugement préalable

La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

On savait que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie pouvait décider par testament que ce contrat devait être inclus dans sa succession et que le bénéfice de ce celui-ci soit attribué à titre de legs (Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.491 : JurisData n° 2010-011144). Cependant il n'est pas, à ce jour, acquis que cette inclusion dans l'actif successoral du souscripteur ne fasse pas perdre au bénéficiaire le régime fiscal de faveur de l'assurance-vie. Qu'en est-il lorsque c'est le bénéficiaire (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-22.424 : JurisData n° 2013-028639

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2014-02-01


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