AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2Loyers perçus par compensation imposables au titre de l'année d'occupation des locaux

Loyers perçus par compensation imposables au titre de l'année d'occupation des locaux

La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Un locataire effectue en 2004 des travaux sur le local commercial qu'il loue. Il s'abstient de régler les loyers afférents à cette location en 2004 et 2005. De son côté le bailleur ne déclare aucune recette au titre de ces deux années. À la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, le service des impôts entend imposer le bailleur, au titre de l'année 2006, sur le montant des travaux réalisés par la locataire. À tort pour la cour administrative d'appel de Paris qui considère que le bailleur (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 20 déc. 2013, n° 12PA04868

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2014-02-01


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