AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2Démembrement croisé des parts de SCI entre concubins

Démembrement croisé des parts de SCI entre concubins

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

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Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (C. civ., art. 515-8). Lorsque les concubins acquièrent ensemble leur logement, celui-ci est soumis au régime légal de l'indivision (C. civ., art. 815 à 815-18) à défaut de toute organisation préparée ou de toute convention spéciale introduite dans l'acte d'achat. Dans l'hypothèse de la transmission (...)

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N°2 . 2015-02-01


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