AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d'érosion monétaire pour 2014

Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d'érosion monétaire pour 2014

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

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BOI-ANNX-000097, 6 janv. 2015 Depuis 2007, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (CGI, art. 1529. – BOI-RFPI-TDC-20, 12 sept. 2012). Afin de limiter le rythme de consommation des terres agricoles, l'article 55 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a instauré une taxe nationale sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles perçue (...)

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N°2 . 2015-02-01


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