Requalification d'une vente en donation

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

En 1995, une personne cède à nièce et son époux un ensemble immobilier moyennant un prix payé comptant pour partie, le solde étant converti en une obligation de soins. Au terme d'un contrôle, l'administration fiscale notifie un redressement à la nièce en requalifiant la vente en donation. Au motif qu'elle n'avait pas tenu compte du fait que les acquéreurs ne démontraient pas avoir exécuté leur obligation de soins et que le vendeur leur avait transféré quatre jours après la vente des bons anonymes (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-25.049

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2015-02-01


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