AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF) - Réductions pour charges de famille

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF) - Réductions pour charges de famille

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Cass. com., 15 janv. 2002 (Juris-Data n° 2002-012534). - Aux termes des articles 885 V, 885 A et 885 W du CGI, le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune est réduit de 1 000 FF (actuellement de 150 €) par personne titulaire de la carte d'invalidité, vivant sous le même toit que le contribuable et considérée comme étant à sa charge. Tel n'est pas le cas de l'époux ou de l'épouse faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint, cosignataire de la déclaration de la fortune du foyer (...)

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N°3 . 2002-06-01


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