AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3SOCIÉTÉ DE CAPITAL-RISQUE - Report au 30 juin de la date-limite de dépôt des déclarations de résultats

SOCIÉTÉ DE CAPITAL-RISQUE - Report au 30 juin de la date-limite de dépôt des déclarations de résultats

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Instruction du 7 mai 2002 (BOI 4 H-2-02). - L'article 8 de la loi de finances pour 2001 (L. n° 2000-1352, 30 déc. 2000 : Journal Officiel 31 Décembre 2000) a réformé et simplifié le statut juridique et fiscal des sociétés de capital-risque. Ces sociétés régies par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (ancien régime des SCR) peuvent, si elles satisfont les conditions requises, opter pour le nouveau régime des SCR au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier (...)

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N°3 . 2002-06-01


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