AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3Amortissement exceptionnel au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional

Amortissement exceptionnel au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : Décret n° 2002-574 du 18 avril 2002 (Journal Officiel 25 Avril 2002) L'Administration précise les obligations déclaratives incombant aux sociétés qui entendent bénéficier du dispositif d'amortissement exceptionnel en faveur des souscriptions au capital des sociétés d'investissement régional institué par l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2001. 1. L'article 217 quaterdecies du CGI issu de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2001, a institué en faveur (...)

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N°3 . 2002-06-01


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