AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3Déduction et réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans les DOM-TOM

Déduction et réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans les DOM-TOM

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : Décret n° 2002-582 du 24 avril 2002 (Journal Officiel 26 Avril 2002) Un décret en Conseil d'État du 24 avril 2002 précise le champ d'application du nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer tel qu'il a été modifié par l'article 19 de la loi de finances pour 2001, et fixe les modalités spécifiques d'application de la réduction d'impôt instituée par l'article 199 undecies B du CGI ainsi que les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui entendent se prévaloir (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2002-06-01


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