AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3Entrée en communauté d'un bien propre de l'un des époux : assiette de la taxe de publicité foncière

Entrée en communauté d'un bien propre de l'un des époux : assiette de la taxe de publicité foncière

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3

Chronique par Jacques LAFOND

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 17 mai 2002 : BOI 10 G-1-02 L'instruction du 17 mai 2002 vient apporter une solution à une difficulté irritante pour la pratique notariale et concernant l'assiette de la taxe de publicité foncière perçue à l'occasion de " l'entrée en communauté " d'immeubles propres à l'un des époux. La difficulté peut se rencontrer : soit lors de la publication d'un contrat de mariage comportant des " clauses d'ameublissement " (mise en communauté d'immeubles propres) ; soit lors de la (...)

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N°3 . 2002-06-01


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