AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3EXONÉRATIONS DE DROIT D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DÉCIDÉES PAR LES CONSEILS GÉNÉRAUX (Instr. 23 mai 2002 : BOI C-3-02 ; CGI, art. 1594 G, 1594 H, 1594 I, 1594 J)

EXONÉRATIONS DE DROIT D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DÉCIDÉES PAR LES CONSEILS GÉNÉRAUX (Instr. 23 mai 2002 : BOI C-3-02 ; CGI, art. 1594 G, 1594 H, 1594 I, 1594 J)

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3

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N°3 . 2002-06-01


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