AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3BÉNÉFICES AGRICOLES (BA) - Modalités d'application de la déduction fiscale pour aléas

BÉNÉFICES AGRICOLES (BA) - Modalités d'application de la déduction fiscale pour aléas

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Instruction du 31 janvier 2003 (BOI 5 E-1-03). - En vue de favoriser la constitution d'une véritable épargne professionnelle de précaution afin d'aider les exploitants agricoles à faire face à des investissements futurs ou à la survenance d'un aléa, l'article 72 D bis du CGI issu de la loi de finances pour 2002 (L. n° 2001-1275, 28 déc. 2001, art. 82) autorise les exploitants agricoles, soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la (...)

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N°3 . 2003-03-01


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