AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) - Imposition des créances acquises en cas de changement de mode d'exercice de la profession

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) - Imposition des créances acquises en cas de changement de mode d'exercice de la profession

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Instruction du 31 janvier 2003 (BOI 5 G-4-03). - L'article 77 de la loi de finances pour 2003 (L. n° 2002-1575, 30 déc. 2002) prolonge de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2005, le régime prévu par l'article 202 quater du CGI qui permet, sous certaines conditions, aux membres des professions libérales qui changent le mode juridique ou fiscal de leur exploitation, de transférer l'imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées au titre de la période de trois mois qui précède (...)

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N°3 . 2003-03-01


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