AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3CONTRÔLE FISCAL - Conséquence du refus de l'Administration d'enregistrer la déclaration de succession déposée dans le délai légal

CONTRÔLE FISCAL - Conséquence du refus de l'Administration d'enregistrer la déclaration de succession déposée dans le délai légal

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Cass. com., 17 décembre 2002 (Juris-Data n° 2002-017045). - L'article L. 66 4° du Livre des procédures fiscales qui permet la taxation d'office lorsqu'aucune déclaration n'est effectuée dans le délai légal ou lorsque l'acte n'est pas présenté à la formalité d'enregistrement dans ce délai, ne s'applique pas lorsque la déclaration a été faite dans le délai légal mais n'a pas été enregistrée en raison du refus de l'Administration. Par suite, la Cour de cassation approuve une cour d'appel, qui après (...)

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N°3 . 2003-03-01


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